Notice saisine du conseil de prud'hommes par un salarie

cerfa 15586*2
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modèle requête saisine conseil de prud'hommes
prud'homme
demande chiffrée prud'homme15586*09 - requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
requete aux fins de saisine du conseil des prud'hommes
modèle requête cph avocat

Le conseil des prud'hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d'un contrat de travail. NOTICE. Saisine du conseil de prud'hommes par un salarié. (Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du. Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige Vous êtes salarié ou apprenti et vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n°52117 avant de remplir En effet, pour saisir le conseil des prud'hommes, le salarié ou l'employeur se référer à la notice saisine employeur et la notice saisine salarié .Deuxième page du formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes. Rubrique " Assistance ou représentation ". Un salarié peut se faire assister ou représenter Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger la notice n°52117*10 concernant la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié.