Déclaration d'emploi de fonds propres

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L'officier ministériel doit y faire figurer l'affirmation par l'acquéreur que les fonds apportés lui sont propres et indiquer sa volonté de faire du bien ainsi Intérêt du remploi · il y a emploi lorsque des fonds propres (reçus par succession, par exemple) sont utilisés pour acquérir tout ou partie d'un bien (article La déclaration d'emploi ou de remploi est un acte qui peut être réalisé par un seul époux et qui n'est pas subordonné au consentement de l'autre conjoint siconsidérées comme propres. Cette déclaration est faite pour tenir lieu d'emploi ou de remploi. M. (Mme). (le conjoint) prend acte de la présente déclaration